Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Article premier
L’aide d’État d’un montant de 4 3 4 15 903 EUR (en valeur actualisée) octroyée par l’Allemagne à Propapier PM2 GmbH est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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