Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Article 3
Le loyer versé par VFAB à Västerås Flygfastigheter AB entre 2003 et 2010 (mesure no 2) ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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