Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Article 5
Le soutien à la commercialisation accordé par VFAB à Ryanair et à AMS en 2001, 2008 et 2010 (mesure no 5) ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1344:oj#art-5