Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Article 5
1. L'Italie récupère auprès des bénéficiaires les aides incompatibles visées à l'article 4.
2. Les montants à récupérer comprennent des intérêts à partir de la date à laquelle ils sont réputés avoir été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
4. L'Italie annule tous les paiements en suspens des aides visées à l'article 4 à compter de la date de la notification de la présente décision.
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