Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Article 2
1. L'accord entre Ryanair et Flughafen Frankfurt Hahn GmbH, qui est entré en vigueur le 1er avril 1999, ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
2. L'accord entre Ryanair et Flughafen Frankfurt Hahn GmbH daté du 14 février 2002 ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
3. L'«accord Ryanair/Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH — Livraison d'appareils 6 à 18 — années 2005 à 2012» du 4 novembre 2005 ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
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