Art. 3
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 3
1. La Slovaquie récupérera auprès de NCHZ l'aide illégale visée à l'article 1er.
2. Compte tenu de la continuité économique entre NCHZ et la société Fortischem, l'obligation de remboursement de l'aide est étendue à la société Fortischem.
3. Les sommes à récupérer produisent des intérêts depuis la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de NCHZ, et jusqu'à leur récupération effective.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 (35) et au règlement (CE) no (36) 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1826:oj#art-3