Art. 6
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 6
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Royaume d'Espagne communique les informations suivantes:
a)
la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide en vertu du régime visé à l'article 1er, ainsi que le montant total reçu par chaque bénéficiaire en vertu de ce régime;
b)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;
c)
une description détaillée des mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision;
d)
les documents écrits par lesquels les bénéficiaires ont été invités à rembourser l'aide.
2. Le Royaume d'Espagne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides octroyées en vertu du régime visé à l'article 1er. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision. Il fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
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