Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 2
L'aide d'État d'un montant de 236 800 000 EUR octroyée par l'Irlande jusqu'au 30 novembre 2009 sous la forme d'un financement de nouveaux autobus constitue une aide existante au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.
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