Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 22 oct. 2014
Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 12 704 605 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
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