Art. 4
En vigueur depuis le 29 oct. 2014
Article 4
Les produits visés à l'article 1er sont soumis à la condition d'autorisation suivante:
«À titre de condition d'autorisation, le titulaire de l'autorisation doit veiller à ce que des instructions détaillées d'utilisation du produit tenant compte des caractéristiques des sites industriels où le produit sera utilisé soient fournies aux utilisateurs sur le site de l'application.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:758:oj#art-4