Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2014
Article premier
Aux fins de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Japon, qui sont constitués du Financial Instruments and Exchange Act 2006, tel que complété par les Comprehensive Guidelines for Supervision of Financial Market Infrastructures, et qui sont applicables aux organismes de compensation agréés dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.
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