Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2014
Article premier
Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 quater de l'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE:
«8 quinquies.
a)
Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l'Union:
—
32014 R 0377: règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).
b)
Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord.
c)
Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE no …/2014 du … entre en vigueur avant la fin de l'action.
d)
Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a).
e)
Le présent paragraphe ne s'applique pas à la Norvège ni au Liechtenstein.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2014:788:oj#art-1