Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2014
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la République française visant l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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