Art. 5
En vigueur depuis le 7 nov. 2014
Article 5
L'article 1er et l'article 2 ne s'appliquent pas aux catégories de voitures particulières suivantes:
a)
les voitures achetées à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;
b)
les voitures utilisées pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi;
c)
les voitures utilisées pour la fourniture de leçons de conduite.
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