Art. 6
En vigueur depuis le 7 nov. 2014
Article 6
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.
2. Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue à la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2017 et accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.
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