Art. 14
Consultation préalable des services centraux concernant les avis de vérification
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article 14
Consultation préalable des services centraux concernant les avis de vérification
Avant de décider de demander l'inscription d'un avis de vérification sur la base des informations transmises par l'OLAF conformément à l'article 7, paragraphe 6, et à l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, l'ordonnateur compétent consulte la direction générale du budget (service financier central) et, le cas échéant, le service juridique, en étroite collaboration avec l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013.
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