Art. 21
Droit d'être entendu après un avis de vérification
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article 21
Droit d'être entendu après un avis de vérification
La procédure visée à l'article 15 de la présente décision et le droit d'être entendu énoncé à l'article 16 de la présente décision s'appliquent également lorsqu'un ordonnateur compétent envisage, à la suite d'un avis de vérification, de prendre tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de la personne concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:792:oj#art-21