Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article premier
La décision d'exécution 2013/749/UE, Euratom est modifiée comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Décision d'exécution 2013/749/UE, Euratom de la Commission du 10 décembre 2013 autorisant le Portugal à utiliser certaines estimations approximatives et à recourir à des données statistiques antérieures à la pénultième année pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée»
2)
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, le Portugal est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d'opérations suivantes, visées à l'annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
Transport de personnes [point 10)].»
3)
L'article 1er bis suivant est inséré:
«Article premier bis
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, le Portugal est autorisé à utiliser un taux de 0,03 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE.»
4)
L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Aux fins de la répartition des opérations par catégorie statistique, le Portugal est autorisé à utiliser les données tirées des comptes nationaux du SEC 2010 relatifs à 2011 pour calculer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2014.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:841:oj#art-1