Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2014
Article premier
Dans la décision 2010/5/UE, Euratom, l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision s'applique du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:850:oj#art-1