Art. 4
En vigueur depuis le 27 nov. 2014
Article 4
Si le Royaume-Uni ne notifie pas au Conseil son souhait de participer aux décisions Prüm dans un délai de quatre semaines à compter du 31 décembre 2015, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les effets de la non-participation du Royaume-Uni auxdites décisions.
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