Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2014
Article 3
1. Lors du dépôt de l'instrument d'approbation visé à l'article 27, paragraphe 4, de la convention, l'Union, conformément à l'article 21 de la convention, fait une déclaration relative aux contrats d'assurance.
Le texte de cette déclaration figure à l'annexe I de la présente décision.
2. Lors du dépôt de l'instrument d'approbation visé à l'article 27, paragraphe 4, de la convention, l'Union fait une déclaration unilatérale.
Le texte de cette déclaration figure à l'annexe II de la présente décision.
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