Art. 3

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

En vigueur depuis le 11 déc. 2014

Article 3 Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2015 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X. Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2015 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l'annexe XI.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2014:904:oj#art-3