Art. 4
Période de validité
En vigueur depuis le 11 déc. 2014
Article 4
Période de validité
La présente décision s'applique du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:904:oj#art-4