Art. 5
En vigueur depuis le 15 déc. 2014
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire quarante-deux mois après la date de conclusion de la convention de financement pertinente visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.
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