Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2014
Article 4
1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par la FRS. Ces rapports servent de base à l'évaluation réalisée par le Conseil.
2. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.
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