Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2014
Article premier
La procédure antisubventions concernant les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant actuellement du code NC 5503 20 00 et originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et du Viêt Nam est close.
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