Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2014
Article premier
La Croatie est autorisée à exonérer de taxation le gazole utilisé pour l'exploitation de machines spécialisées destinées au déminage humanitaire sur son territoire. La mesure est limitée aux machines d'usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l'enlèvement des mines dans les zones infestées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:921:oj#art-1