Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 16 déc. 2014
Article premier À l'article 2, deuxième alinéa, de la décision d'exécution 2012/181/UE, la date «31 décembre 2014» est remplacée par «31 décembre 2017».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2014:931:oj#art-1