Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 17 déc. 2014
Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 46 998 528 EUR en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 46 998 528 EUR en crédits de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
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