Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 2015
Article premier
La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité qui a été ouverte le 6 mars 2013 au sujet d’une possible indemnisation à titre gracieux accordée par Chypre à Cyprus Airways est devenue sans objet, Chypre ayant abandonné la mesure. Cette procédure est donc close.
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