Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2015
Article premier
La mesure de dispense partielle de précompte professionnel en faveur des Young Innovative Companies, mise à exécution par la Belgique, est compatible, jusqu'au 30 juin 2014, avec le marché intérieur, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
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