Art. 4
En vigueur depuis le 26 janv. 2015
Article 4
La présente décision entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:137:oj#art-4