Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2015
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Commerce de marchandises» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des CT est fondée sur le projet de décision du Comité «Commerce de marchandises» annexé à la présente décision.
Des modifications techniques mineures apportées au projet de décision du Comité «Commerce de marchandises» peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein dudit comité, sans qu'une autre décision du Conseil ne soit nécessaire.
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