Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2015
Article premier
Afin de soutenir sa proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommé «code de conduite») destinée à contribuer à la mise en place de mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, conformément à la résolution A/RES/68/50 de l'Assemblée générale des Nations unies, l'Union se fixe l'objectif suivant:
—
sur la base de l'expérience recueillie dans le cadre de la décision 2012/281/PESC, continuer à piloter le processus multilatéral relatif à la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, en associant tous les États intéressés de façon transparente et exclusive afin de parvenir au consensus le plus large possible sur le projet de code de conduite, en vue de son adoption par la communauté internationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:203:oj#art-1