Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 9 févr. 2015
Article 2 La présente décision entre en vigueur le 16 février 2015. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2015:241:oj#art-2