Art. 1
Protection des intérêts financiers des membres
En vigueur depuis le 10 févr. 2015
Article premier
La décision 2007/198/Euratom est modifiée comme suit:
1)
L'article 5 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
«L'entreprise commune peut octroyer des subventions et des prix conformément aux règles de son règlement financier.»
;
b)
le paragraphe 2 est supprimé.
2)
L'article suivant est inséré:
«Article 5 bis bis
Protection des intérêts financiers des membres
L'entreprise commune veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés.»
3)
À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'entreprise commune, y compris les décisions prises par son conseil de direction, selon les conditions prévues aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»
4)
L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:224:oj#art-1