Art. 12

Évaluation

En vigueur depuis le 17 févr. 2015

Article 12 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission des rapports d'avancement réguliers et, au plus tard fin novembre 2016, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

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