Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 2015
Article 2
La présente décision entre en vigueur lejour de son adoption, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (2).
Elle s'applique à compter du 1er juillet 2013.
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