Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2015
Article 2
La décision 2013/631/UE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:290:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2015:290:oj#art-2