Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2015
Article 2
L'accord interne est modifié comme suit:
1)
À l'article 1er, paragraphe 2, point a), à la ligne du tableau relative à la Croatie, les parenthèses et l'astérisque entre ces parenthèses après le mot «Croatie» sont supprimés, ainsi que la note «(*) Montant estimé» en bas du tableau.
2)
À l'article 8, paragraphe 2, dans le tableau, les éléments suivants sont supprimés:
a)
les parenthèses et l'astérisque entre ces parenthèses après le mot «Croatie» et les crochets dans la deuxième colonne de la même ligne;
b)
la note «(*) Vote estimé.»
c)
la ligne «Total EU 27», «998»;
d)
les parenthèses, l'astérisque entre ces parenthèses, ainsi que les crochets, à la ligne «Total EU 28 (*)»«[1 000]».
3)
À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 721 voix sur 1 000, exprimant le vote favorable d'au moins quinze États membres. La minorité de blocage est de 280 voix.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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