Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2015
Article premier
1. Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer un taux d'accise réduit au gazole et à l'essence sans plomb, fournis comme carburant destiné aux véhicules routiers, dans les zones géographiques couvertes, le jour de la notification de la présente décision, par les circonscriptions postales: IV54 (Highland, Écosse), IV26 (Highland, Écosse), IV27 (Highland, Écosse), NE48 (Northumberland, Angleterre), PH41 (Highland, Écosse), KW12 (Highland, Écosse), PA80 (Argyll and Bute, Écosse), PH36 (Highland, Écosse), IV22 (Highland, Écosse), PA38 (Argyll et Bute, Écosse), PH23 (Highland, Écosse), PH19 (Highland, Écosse), IV21 (Highland, Écosse), LA17 (Cumbria, Angleterre), EX35 (Devon, Angleterre), IV14 (Highland, Écosse), et la zone géographique couverte, le jour de la notification de la présente décision, par l'arrondissement postal de Hawes (North Yorkshire, Angleterre).
Afin d'éviter toute surcompensation, la réduction du taux normal de taxation applicable au niveau national au gazole et à l'essence sans plomb n'excède pas le surcoût à la vente constaté dans ces zones géographiques par rapport au coût moyen à la vente pratiqué dans l'ensemble du Royaume-Uni et la réduction ne dépasse pas 50 livres sterling (64 EUR) par 1 000 litres de produit.
2. Les taux réduits respectent les obligations de la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux figurant à l'article 7 de cette dernière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:356:oj#art-1