Art. 11
Analyse criminalistique concernant la cybersécurité
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 11
Analyse criminalistique concernant la cybersécurité
La direction générale des ressources humaines et de la sécurité est notamment chargée de mener les analyses techniques et criminalistiques en coopération avec les services compétents de la Commission dans le but de contribuer aux enquêtes de sécurité visées à l'article 13, en lien avec le contre-espionnage, les fuites de données, les cyberattaques et la sécurité des systèmes d'information.
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