Art. 22
Classifications et marquages
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 22
Classifications et marquages
1. Les informations sont classifiées dans les cas où elles doivent être protégées compte tenu de leur confidentialité, conformément à l'article 3, paragraphe 1.
2. L'autorité d'origine des ICUE est chargée de déterminer le niveau de classification de sécurité, conformément aux modalités d'application, normes et lignes directrices applicables en matière de classification, et de la diffusion initiale des informations.
3. Le niveau de classification des ICUE est fixé conformément à l'article 3, paragraphe 2, et aux modalités d'application correspondantes.
4. La classification de sécurité est clairement et correctement indiquée, indépendamment de la forme sous laquelle se présentent les ICUE: format papier, forme orale, électronique ou autre.
5. Les différentes parties d'un document donné (pages, paragraphes, sections, annexes, appendices et pièces jointes) peuvent nécessiter une classification différente et doivent alors porter le marquage afférent, y compris lorsqu'elles sont stockées sous forme électronique.
6. Le niveau général de classification d'un document ou d'un dossier est au moins aussi élevé que celui de sa partie portant la classification la plus élevée. Lorsqu'il rassemble des informations provenant de plusieurs sources, le document final est examiné pour en fixer le niveau général de classification de sécurité car il peut requérir un niveau de classification supérieur à celui de chacune des parties qui le composent.
7. Dans la mesure du possible, les documents dont toutes les parties n'ont pas le même niveau de classification sont structurés de manière que les parties ayant des niveaux de classification différents puissent au besoin être aisément identifiées et séparées des autres.
8. Les lettres ou notes d'envoi accompagnant des pièces jointes portent le plus haut niveau de classification attribué à ces dernières. L'autorité d'origine indique clairement leur niveau de classification lorsqu'elles sont séparées de leurs pièces jointes, au moyen d'un marquage approprié, par exemple:
CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL
Sans pièce(s) jointe(s) RESTREINT UE/EU RESTRICTED
Historique des versions
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