Art. 26
Déclassement et déclassification des ICUE
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 26
Déclassement et déclassification des ICUE
1. Au moment de la création du document classifié, l'autorité d'origine indique, si possible, si les ICUE qui y figurent peuvent ou non être déclassées ou déclassifiées à une date donnée ou après un événement spécifique.
2. Chaque service de la Commission réexamine régulièrement les ICUE dont il est l'autorité d'origine pour déterminer si leur niveau de classification est toujours d'application. Un système pour réexaminer au moins une fois tous les cinq ans le niveau de classification des ICUE enregistrées dont la Commission est l'auteur est instauré conformément aux modalités d'application. Un tel réexamen n'est pas nécessaire lorsque l'autorité d'origine a indiqué dès le départ que les informations seraient automatiquement déclassées ou déclassifiées et que celles-ci se sont vu apposer les marquages correspondants.
3. Les informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la Commission est l'auteur sont considérées comme étant automatiquement déclassifiées à l'issue d'une période de trente ans, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1700/2003 du Conseil (10).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:444:oj#art-26