Art. 43
Accès aux ICUE pour le personnel des contractants et des bénéficiaires
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 43
Accès aux ICUE pour le personnel des contractants et des bénéficiaires
L'autorité contractante ou qui octroie la subvention veille à ce que le contrat classifié ou la convention de subvention classifiée renferme des dispositions indiquant que le personnel d'un contractant, sous-traitant ou bénéficiaire qui, aux fins de l'exécution du contrat, contrat de sous-traitance ou convention de subvention classifié(e), requiert l'accès à des ICUE, peut se voir accorder un tel accès uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
a)
s'être vu accorder une autorisation de sécurité du niveau correspondant ou avoir été dûment autorisé en fonction de son besoin d'en connaître;
b)
avoir été informé des règles de sécurité applicables à la protection des ICUE et avoir reconnu les responsabilités qui lui incombent en matière de protection de ces informations;
c)
avoir reçu une habilitation de sécurité du niveau correspondant pour les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET par l'ANS, l'ASD ou toute autre autorité compétente respective.
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