Art. 46
Dispositions spécifiques applicables aux contrats classifiés
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 46
Dispositions spécifiques applicables aux contrats classifiés
1. Les conditions pertinentes pour la protection des ICUE dans lesquelles le contractant peut sous-traiter des activités sont définies dans l'appel d'offres et le contrat classifié.
2. Un contractant doit obtenir l'autorisation de l'autorité contractante avant de pouvoir sous-traiter des éléments d'un contrat classifié. Aucun contrat de sous-traitance impliquant l'accès à des ICUE ne peut être attribué à des sous-traitants immatriculés dans un pays tiers, sauf s'il existe un cadre règlementaire en matière de sécurité des informations tel qu'il est prévu au chapitre 7.
3. Il incombe au contractant de veiller à ce que toutes les activités de sous-traitance soient réalisées en conformité avec les normes minimales définies dans la présente décision et de s'abstenir de fournir des ICUE à un sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable de l'autorité contractante.
4. En ce qui concerne les ICUE créées ou traitées par le contractant, la Commission est considérée comme l'autorité d'origine et les droits qui incombent à l'autorité d'origine sont exercés par l'autorité contractante.
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