Art. 15
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 20 mars 2015
Article 15
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er mars 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:485:oj#art-15