Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 15 avr. 2015

Article 13 Évaluation La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres contributions de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au HR, au Conseil et à la Commission, au plus tard à la fin du mois de septembre 2015, un rapport de situation et, au plus tard à la fin du mois de janvier 2016, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

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