Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2015
Article premier
Une formulation à base de polydiméthylsiloxane destinée à lutter contre les moustiques par l'ajout d'un film de silicone de faible tension superficielle sur les masses d'eau et qui est mise sur le marché à cet effet n'est pas un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.
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