Art. 6 · Titulaire de l'autorisation

Art. 6

Titulaire de l'autorisation

En vigueur depuis le 24 avr. 2015
Article 6 Titulaire de l'autorisation Bayer CropScience AG est le titulaire de l'autorisation.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2015:699:oj#art-6